Logo PEP34 Logo PEP34 La Bulle Bleue

Conditions générales de vente
e-self-service La Bulle Bleue


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ESAT LA BULLE BLEUE dont le siège social est situé à ADPEP34 21 rue Jean Giroux 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 340 343 425 00260 ci-après dénommée " ESAT LA BULLE BLEUE "et gérant le site https://self.labullebleue.fr/login.html et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet SELF LA BULLE BLEUE https://self.labullebleue.fr/login.html dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ESAT LA BULLE BLEUE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://self.labullebleue.fr/login.html. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://self.labullebleue.fr/login.html est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ESAT LA BULLE BLEUE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://self.labullebleue.fr/login.html de la société ESAT LA BULLE BLEUE, dans la limite des stocks disponibles. La société ESAT LA BULLE BLEUE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. La vente des produits présentés dans le site https://self.labullebleue.fr/login.html est destinée à tous les acheteurs.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les réservations sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://self.labullebleue.fr/login.html. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ESAT LA BULLE BLEUE propose à l’acheteur de commander et régler ses réservations comme suit :

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPLUG) : l’acheteur sélectionne les réservations qu’il souhaite effectuer dans le « panier », modifie si besoin. L’acheteur est redirigé vers le mode de paiement « Paiement par Payplug ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPLUG afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son espace client, la société ESAT LA BULLE BLEUE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ESAT LA BULLE BLEUE, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact.labullebleue@adpep34.org ; soit par téléphone au +33 4 67 42 18 6

Article 5. Responsabilité

La société ESAT LA BULLE BLEUE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ESAT LA BULLE BLEUE, https://self.labullebleue.fr/login.html sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ESAT LA BULLE BLEUE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte

Article 7. Données à caractère personnel

Ces informations vous sont communiquées conformément aux textes suivants :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Ci-après RGPD).
  • Loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » modifiée par la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018.

Responsable du traitement

L’ADPEP34 ESAT La Bulle Bleue, en tant qu’établissement de médico-social diposant d’un service de restauration, est responsable du traitement de données et à ce titre susceptible de traiter les informations personnelles vous concernant techniques ou administratives. Délégué à la protection des données : ADPEP34 ESAT La Bulle Bleue 285 rue du mas de Prunet 34070 MONTPELLIER

Hébergeur : OVH

Finalités

Le traitement de vos données par l’ADPEP34 ESAT La Bulle Bleue a pour finalité la communication avec notre établissement, la gestion du contrat de repas et les données administratives afférentes.

Les données traitées dans le cadre de notre site internet ont pour finalité :

  • La communication relative à notre Etablissement
  • La gestion du site internet (navigation),
  • La réception de demande via le formulaire
  • La réponse aux demandes d’information formulées sur le site
  • La gestion de la relation avec les clients et prospects
  • L’établissement de statistiques générales sur la consultation du site

L’ADPEP34 ESAT La Bulle Bleue s’engage à garantir la confidentialité de ces données.

Base juridique

Le traitement de vos données a pour base juridique :

  • L’intérêt légitime de notre établissement : animation, communication avec notre établissement, statistiques de mesures d’audience.
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires pour la facturation et la comptabilité.
  • Votre consentement : dans le cadre de la validation des présentes CGV.

L’exécution du contrat d’achat : gestion du suivi de votre dossier administratif.

Durée de conservation

Les données traitées dans le cadre de notre site internet sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte :

  • Données relatives aux statistiques de mesure d’audience (cookies, traceurs) : 13 mois
  • Données techniques de connexion au site : 1 an

Destinataires des données

Les données techniques collectées dans le cadre de notre site internet sont destinées à notre Etablissement, et ses préposés (service communication et informatique), ainsi qu’à ses soustraitants prestataires informatiques.

Vos droits et comment les exercer ?

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Vous disposez également, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel.
Vous disposez enfin de la faculté de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ces droits peuvent être exercés auprès de notre établissement.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à notre établissement.

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Article 8. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de MONTPELLIER (34).